L’arrêté INB du 7 février 2012 : l’essentiel pour l’inspection qualité
L’arrêté du 7 février 2012 fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Pour un inspecteur qualité, c’est le texte qui explique pourquoi une conformité ne se déclare pas : elle se démontre, preuves à l’appui.
Qu’est-ce que l’arrêté INB ?
Publié au Journal officiel le 8 février 2012 et entré en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2013, il a remplacé l’arrêté « qualité » du 10 août 1984. Il s’impose à l’exploitant de l’installation et couvre l’organisation et les responsabilités, la démonstration de sûreté nucléaire, la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement, la gestion des déchets et la préparation aux situations d’urgence. Son respect est contrôlé par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui a succédé à l’ASN le 1er janvier 2025.
Trois notions à maîtriser : EIP, AIP, exigence définie
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Élément important pour la protection (EIP) : structure, équipement, système, matériel, composant ou logiciel qui assure une fonction nécessaire à la démonstration de protection des intérêts (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l’environnement), ou qui contrôle que cette fonction est assurée.
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Activité importante pour la protection (AIP) : activité qui participe aux dispositions techniques ou d’organisation prévues par cette démonstration, ou qui est susceptible de les affecter. Par exemple une étude, une fabrication, un montage ou un essai portant sur un EIP.
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Exigence définie : exigence assignée à un EIP pour qu’il remplisse sa fonction avec les caractéristiques attendues, ou à une AIP pour qu’elle atteigne ses objectifs.
L’exploitant identifie les EIP et les AIP, leurs exigences définies, et en tient la liste à jour (articles 2.5.1 et 2.5.2).
Le contrôle technique des AIP
Chaque AIP fait l’objet d’un contrôle technique (article 2.5.3). Il permet de s’assurer que l’activité est exercée conformément aux exigences définies et que les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Deux points sont à retenir :
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la personne qui réalise le contrôle technique est différente de celle qui a accompli l’activité ;
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le contrôle technique ne consiste pas à revérifier chaque geste, mais à définir des modalités de contrôle adaptées et à en garder la trace.
L’arrêté ajoute une vérification par sondage et une évaluation périodique de ces dispositions (article 2.5.4), des exigences de compétence et de qualification (article 2.5.5), et une documentation permettant de « démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies » (article 2.5.6).
La surveillance des intervenants extérieurs
L’exploitant reste responsable. Il surveille ses intervenants extérieurs pour s’assurer que leurs opérations, biens et services respectent les exigences définies (article 2.2.2).
Le traitement des écarts
Un écart est le non-respect d’une exigence définie, ou d’une exigence du système de management intégré de l’exploitant susceptible d’affecter la démonstration. L’arrêté impose de le détecter, de l’examiner dans les plus brefs délais, puis de le traiter : recherche des causes, actions curatives, correctives et préventives, évaluation de leur efficacité (articles 2.6.1 à 2.6.3).
Ce que cela change pour l’inspecteur qualité
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En préparation : repérer dans le contrat et le plan qualité les EIP, les AIP, leurs exigences définies et les contrôles techniques prévus.
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Pendant l’inspection : vérifier que le contrôle technique a été réalisé par une personne différente et qualifiée, et qu’il est tracé.
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Sur dossier : s’assurer que chaque exigence définie est couverte par une preuve exploitable.
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En cas d’écart : le formuler de façon factuelle et vérifier qu’il est tracé et traité, sans décider à la place du titulaire.
Pour aller plus loin
Le chapitre 5 du livre « Le Métier d’Inspecteur Qualité – Référentiel de Bonnes Pratiques Nucléaires » détaille l’application de l’arrêté INB en inspection, avec une fiche pratique sur la traçabilité des AIP et du contrôle technique.