Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de livres numériques (ebooks) proposées sur le site www.thomasdubuisson.com par Thomas DUBUISSON, micro-entrepreneur, immatriculé sous le n° SIRET 94404259700012, dont le siège est situé à 15 Boulevard Marcel Cristol, 13012 Marseille.

Elles s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur via ce site.

2. Produits proposés

• Livre numérique (ebook) : vendu directement sur ce site. Le produit est délivré sous forme de fichier téléchargeable après validation du paiement.

• Livre broché : vendu via la plateforme Lulu.com. Dans ce cas, la commande, la facturation et la livraison sont intégralement gérées par Lulu selon leurs propres conditions générales de vente.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne le produit souhaité et procède au règlement par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
La commande est réputée ferme et définitive dès confirmation du paiement.

5. Livraison du produit numérique

Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement un lien de téléchargement de l’ebook.
Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé, copié ou revendu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (ebooks) lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant sa commande, le client accepte expressément la fourniture immédiate du fichier et renonce à son droit de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

L’ebook vendu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat ne confère qu’un droit d’usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition du fichier, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation préalable de l’auteur.

8. Responsabilité

L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable :

• des difficultés techniques liées au matériel, logiciels ou connexion internet du client,

• d’une utilisation non conforme du fichier,

• ou de tout dommage indirect lié à l’usage du produit.

L’éditeur garantit uniquement la mise à disposition du fichier numérique tel que décrit.

9. Garanties légales

Les stipulations de l’article 8 ne privent pas le consommateur des garanties légales rappelées ci-dessous, dont Thomas DUBUISSON est tenu en qualité de vendeur. Pour les mettre en œuvre, le client peut écrire à : inspxpert@gmail.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :

• Email : inspxpert@gmail.com

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.